CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT
1. Au terme du présent contrat, le terme “billet” désigne le “Billet de passage et le Bulletin de bagage”, dont les présentes Conditions de contrat et les Avis joints font partie intégrante ; le terme “transporteur” désigne tous les transporteurs aériens qui transportent ou s’engagent à transporter le passager ou ses bagages en vertu de ce billet ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport aérien. “Convention de Montréal” ou “Convention de Varsovie” désigne la “Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international", signée à Montréal, le 28 mai 1999 ou à Varsovie, le 12 octobre 1929, ou cette même Convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l’une ou l’autre est applicable.
2. Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité dictées par la Convention de Varsovie ou par la Convention de Montréal.
3. Dans la mesure où leur contenu ne fait pas échec à ce qui précède, le transport et tout autre service prêté par chaque transporteur sont soumis : (I) aux dispositions figurant sur le présent billet, (II) à la réglementation en vigueur, qui font partie intégrante dudit contrat et qui peuvent être consultées dans les bureaux du transporteur.
4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans la réglementation tarifaire, les conditions de transport, le règlement ou les horaires du transporteur, l’adresse du transporteur est celle de l’aéroport de départ figurant sur le billet avant la première abréviation du nom du transporteur ; les escales prévues sont celles indiquées sur ledit billet ou qui figurent sur les horaires du transporteur comme escales régulières de l’itinéraire du passager ; dans le cas où le transport dudit billet doit être effectué par plusieurs transporteurs successifs, ledit transport sera considéré comme une opération unique.
5. Le transporteur qui émet un billet en vue d’un transport sur les lignes d’un autre transporteur n’agit qu’au titre d’agent de ce dernier.
6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliqueront à ses agents, employés et représentants, ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, aux employés, ou représentants de ladite personne.
7. Les bagages enregistrés seront remis au titulaire du bulletin de bagages. En cas de dommage aux bagages au cours d’un transport international toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur, immédiatement après la découverte du dommage, ou au plus tard, dans un délai de 7 jours à dater de leur réception ; en cas de retard, la réclamation doit être faite dans un délai de 21 jours à dater de la livraison des bagages. Pour les transports non-internationaux se référer à la respective réglementation tarifaire ou aux conditions de transport.
8. La durée de validité de ce billet est d’un an à compter de sa date d’émission sauf mention contraire dudit billet ou de la réglementation tarifaire du transporteur, des conditions de transport ou de la réglementation applicable. Le tarif du transport dudit billet est sujet à des altérations avant le début du transport. Le transporteur est en droit de refuser le transport si le tarif applicable n’a pas été payé.
9. Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se faire substituer par d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions et modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité quant aux correspondances avec d’autres services.
10. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous les documents de sortie, d’entrée ou autres qui sont exigés et de se présenter à l’aéroport à l’heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n’a été fixée, avec une avance suffisante pour permettre l’accomplissement des formalités d’embarquement.
11. Aucun agent, employé ou représentant du transporteur n’est autorisé à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
12. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à toute personne qui aurait acquis un billet en violation de la loi en vigueur ou de la réglementation tarifaire, des règles ou des procédures du transporteur.