AVIS AUX PASSAGERS CONCERNANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie peuvent s’appliquer à votre voyage. Ces conventions réglementent et peuvent limiter la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès ou de blessure de passagers et en cas de pertes ou de dommages des bagages.

La Convention de Montréal s’applique à tous les transporteurs aériens communautaires et au transport en provenance, à destination et à l’intérieur de la Communauté européenne, conformément aux dispositions de la législation communautaire.

Des informations ultérieures peuvent être sollicitées auprès de votre transporteur aérien.

Conformément à la Convention de Montréal, les limitations de responsabilité sont les suivantes :

1. Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité en cas de lésions corporelles ou de mort des passagers. Pour tout dommage d’une valeur inférieure à 100 000 DTS (environ 120 000 EUR), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

2. En cas de retard du passager, le transporteur aérien est responsable pour les préjudices causés, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou qu’il ne se soit trouvé dans l’impossibilité de prendre lesdites mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 150 DTS (environ 5 100 EUR).

3. En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable pour les préjudices causés, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou qu’il ne se soit trouvé dans l’impossibilité de prendre lesdites mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 1 000 DTS (environ 1 230 EUR).

4. La responsabilité de la compagnie aérienne en cas de destruction, perte ou dommages de bagages est limitée à 1 000 DTS (environ 1 230 EUR). S’il s’agit de bagages enregistrés, le transporteur est responsable des dommages, même s’il n’y a pas de faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il y a faute de sa part.

5. Les passagers pourront bénéficier d’un plafond de responsabilité plus élevé, en établissant une déclaration de valeur et en s’acquittant des frais supplémentaires correspondants.

6. En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai de sept jours, et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, dans un délai de vingt et un jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

7. Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

8. Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.



9. Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002] et par la législation nationale des États membres.

Conformément à la Convention de Varsovie, les limitations de responsabilité sont les suivantes :

10. 16 600 DTS (environ 20 000 EUR) en cas de lésion corporelle lorsqu’est applicable le Protocole de la Haye qui modifie la Convention ou 8 300 DTS (environ 10 000 EUR) quand la Convention est applicable. De nombreux transporteurs ont renoncé volontairement à ces limitations.

11. 17 DTS (environ 20 EUR) par kilo en cas de perte, dommage ou retard de bagages enregistrés et 332 DTS (environ 400 EUR) pour les bagages non enregistrés.

12. Malgré la possible application d’une des Conventions à votre voyage, vous pourrez bénéficier d’un plafond plus élevé en cas de pertes, dommages ou retards de bagages, en établissant une déclaration de valeur et en vous acquittant des frais supplémentaires correspondants ou en contractant une assurance supplémentaire sous des conditions définies par le transporteur.

Cet avis est requis par le Règlement (CE) N° 889/2002. Cet avis ne pourra être utilisé comme fondement pour une demande d’indemnisation ni pour une interprétation des dispositions du Règlement ou de la Convention de Montréal étant donné qu’il ne fait pas partie du contrat entre le transporteur et le passager. Le contenu de cet avis n’est pas de la responsabilité du transporteur.

Des informations détaillées relatives à l’application de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal à votre voyage doit être sollicitée dans les bureaux des transporteurs aériens. Si votre voyage comporte plus d’un transporteur aérien, vous devrez obtenir les informations relatives aux limitations de responsabilité en vigueur auprès de chacun des transporteurs.